Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Planetequitable sur son site web à l’adresse suivante :

Http : www.planetequitable.fr

Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

La société Planetequitable vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.

La société Planetequitable vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Planetequitable et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société Planetequitable sur son site web.

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Planetequitable entend s’identifier auprès du consommateur : SARL Planetequitable, 17, rue de bradière 03260 SEUILLET, tél : 04/70/58/02/60, RCS 498 972 918 00011, N° tva : FR 224 989 729 18, e-mail : planetequitable@hotmail.fr, entrepôt ZAC les ancises 03300 CREUZIER LE NEUF.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 – Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 – Caractéristiques des biens et services offerts

La société Planetequitable fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.

Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.

La société Planetequitable invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les composants des biens offerts.

Sauf indication particulière, la société Planetequitable ne limite pas géographiquement l’offre proposée.

L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.

La société Planetequitable s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien.

Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.

Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo. De plus l'artisanat étant fait main chaque objet à donc un caractère unique.

ARTICLE 5 – Engagement

Lorsque le consommateur clique sur l’icône ‘ j’accepte ‘, il est alors lié irrévocablement , son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.

ARTICLE 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euro TTC.

Il sera ajouté au prix indiqué les frais de livraison.

Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur .

Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société Planetequitable en ce sens.

ARTICLE 7 – Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société Planetequitable s’engage à confirmer toute commande.

Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 8 – Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Planetequitable et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

ARTICLE 9 – Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé.

Dans l’hypothèse où le consommateur n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.

Si le consommateur exerce son délai de rétractation, il lui est possible de retourner les marchandises dans leur état d'origine et à ses frais après avoir obtenu un numéro de retour auprès de Planetequitable. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par la société Planetequitable.

Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.

ARTICLE 10 – Livraison

La société Planetequitable s’engage à livrer les produits commandés sous 72 heures à partir de la commande.

Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.

Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande.

Il en fera part à la société Planetequitable sous 3 jours.

En cas de non-conformité du bien livré, la société Planetequitable s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

Dans tous les cas, la société Planetequitable est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure indépendante de sa volonté (incendie, inondation, grèves ou autres raisons).

Les frais de livraison sont supportés par le consommateur.

ARTICLE 11 – Garantie

ARTICLE 12 – Paiement

Le consommateur ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle.

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

• le paiement immédiat par carte bancaire

• le paiement immédiat par porte-monnaie électronique ( Les paiements effectués en ligne par carte bancaire sont réalisés sur le site du partenaire bancaire de Planetequitable. Ce paiement est effectué de manière entièrement sécurisée et Planetequitable n'a à aucun moment connaissance des informations bancaires du consommateur, ni ne les stocke dans son système d'informations.

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 13 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet

d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

A ce titre, les informations le concernant ne peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 – Sécurité technique

La société Planetequitable utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.

Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de CUSSET (FRANCE).